La Cour de justice de l'Union européenne a statué que, même en dehors d'une action collective, les associations de consommateurs ont la possibilité de déposer des recours en cas...
Une entreprise ayant acquis un ERP, du service et du matériel associé, le tout financé par un leasing, a vu l'interdépendance des contrats confirmée.
Dans une suite logique, l'UE s'est mise d'accord pour valider le Digital Services Act. Il s'agit d'un texte pour réguler les acteurs du numérique avec des obligations et des...
La note est salée pour l'éditeur Dedalus Biologie qui a été jugé responsable de la fuite de données médicales de près de 500 000 personnes en 2021. La Cnil a infligé une amende de...
Les députés européens semblent avoir enfin trouvé un accord concernant plusieurs points : un chargeur universel pour les appareils électroniques, une réduction des câbles et...
Face à la croissance constante des procédures, un décret optimise les procédures de la CNIL afin de les adapter à la difficulté de chaque dossier.
Alors que le tribunal de commerce de Toulouse doit se prononcer ce jeudi 14 avril sur la possibilité de rachat de Sigfox par UnaBiz, le ministère de l'Economie tarderait à donner...
La question de la validité des dispositifs de signature électronique revient à l'ordre du jour avec plusieurs jurisprudences récentes, rappelant l'importance de choisir des...
Un récent décret vient réglementer formellement l'organisation et la politique de la sécurité du système d'information de l'État.
L'Institut national des normes et de la technologie (NIST) a lancé un appel à commentaires sur son framework lié à la gestion des risques appliquée à l'intelligence artificielle....
Le Monde Informatique propose une série d'articles sur l'élection présidentielle attendue les 10 et 24 avril 2022. Chaque semaine, nous faisons le point sur les propositions des...
Une décision rendue ce 5 avril 2022 par le Conseil d'Etat annule l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques accordée par l'Arcep à Starlink (SpaceX) pour fournir...
Le Monde Informatique propose une série d'articles sur l'élection présidentielle attendue les 10 et 24 avril 2022. Chaque semaine, nous faisons le point sur les propositions des...
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La DSN fête ses dix ans et son application à tout le secteur public ne devrait plus tarder la période de tolérance prenant fin. Une couverture complète qui va intervenir après...
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Après l'invalidation du Privacy Shield, les Etats-Unis et l'Union européenne ont trouvé un accord de principe sur le transfert des données transatlantiques. Peu de détails ont...