La régulation des acteurs du numérique en Europe va devenir une réalité en 2023. Le mois dernier les institutions de l’UE se sont accordées sur le Digital Markets Act prônant une meilleure concurrence dans l’espace numérique européen. En fin de semaine dernière, les mêmes ont validé un autre texte, le Digital Services Act, qui définit des règles de responsabilité des fournisseurs de services ainsi que leur obligation de transparence. Le DSA a pour ambition de lutter contre la désinformation, les contenus illicites, ainsi que la vente de produits illégaux.

En vertu de ce texte, plusieurs pratiques seront interdites. On peut citer par exemple celle consistant à cibler les utilisateurs en ligne en fonction de leur religion, de leur sexe ou de leurs préférences sexuelles. De même, les « dark patterns », des conceptions Web trompeuses visant à inciter les internautes à cliquer involontairement sur du contenu. Les grandes plateformes en ligne seront également obligés de publier les mesures prises pour lutter contre la désinformation ou la propagande. Par ailleurs, les victimes de cyberharcèlement seront mieux protégées avec le retrait immédiats des contenus incriminés et partagés. Le DSA s'appliquera à tous les services intermédiaires (moteur de recherche, sites web, médias sociaux,…) fournis aux internautes ayant leur lieu d'établissement ou de résidence dans l'Union.

Des sanctions jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial

Face aux obligations, le DSA promet des sanctions financières en cas de leurs non-respect. Les entreprises concernées s’exposent à des amendes pouvant atteindre jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial. Pour mémoire, le RGPD prévoit des amendes à hauteur de 4% du chiffre d’affaires mondial.

Les discussions au sein des institutions européennes ont été longues (16 heures de négociation), mais un accord a été trouvé le samedi 23 avril. Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a expliqué dans un communiqué, « le DSA actualise les règles communes pour tous les services en ligne dans l’UE. Il garantira que l'environnement numérique reste un espace sûr, préservant la liberté d'expression et les opportunités pour les entreprises numériques. Elle met en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne doit être illégal en ligne »