Près de 70 M€ et 16 projets pour transformer l'Etat
L'État vient d'attribuer 68,8 millions d'euros Fonds pour la Transformation de l'Action Publique (FTAP) à 16 projets sélectionnés.
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Une discrète jurisprudence obtenue devant la Cour d'Appel de Paris rappelle que les contrats de licences et d'intégration sont a priori non-liés.
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