L'Assemblée nationale vient d'adopter définitivement le projet de loi Hadopi 2 sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique, à 258 voix pour et 131 contre, vers 17 h 20 ce mardi 22 septembre 2009. Hier, le Sénat avait adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet. Présidée par le sénateur Jacques Legendre, cette commission s'était réunie pour convenir d'un texte commun mercredi dernier, au lendemain du vote en première lecture du projet de loi, adopté par les députés le 15 septembre, à 285 voix contre 225.

Hier, Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire, a rappelé que les sénateurs avaient déjà, le 8 juillet dernier, inséré sept nouveaux articles aux cinq que contenait le texte initialement présenté par le Gouvernement. Le sénateur considère notamment que ces modifications ont permis d'améliorer la lisibilité et la cohérence du texte « en distinguant le délit de contrefaçon de l'infraction de négligence caractérisée visant le titulaire de l'abonnement ». Il insiste aussi sur la volonté de renforcer le caractère pédagogique et dissuasif du texte. « Nous avons prévu que la sanction de suspension de l'accès à Internet, lorsqu'elle est prononcée dans le cadre de l'infraction contraventionnelle de négligence caractérisée, ne figure pas au bulletin n° 3 du casier judiciaire. » L'objectif est, selon Michel Thiollière, qu'il n'y ait pas de conséquences « fâcheuses » pour les personnes à la recherche d'un emploi ou souhaitant se présenter à un concours administratif.

Par ailleurs, le Sénat a augmenté le plafond de l'amende encourue par le fournisseur d'accès à Internet qui ne mettrait pas en oeuvre la peine de suspension qui lui aurait été notifiée. Le sénateur a aussi indiqué qu'il avait été « fait en sorte que la Haute autorité ne puisse pas garder les données à caractère personnel relatives à l'abonné plus longtemps que la procédure ne l'exige ».

Pour le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, intervenant hier au Sénat à la suite du rapporteur, la régulation de l'Internet prévue par ce projet de loi n'est « qu'un premier jalon ». Il s'agit pour lui du préalable indispensable à une deuxième étape qui consistera à développer de nouvelles formes d'offres culturelles sur Internet et à inventer de nouvelles sources de rémunération pour les créateurs. Le ministre a rappelé qu'il venait, à cet effet, de confier une mission à Patrick Zelnik, PDG du label indépendant Naïve. Une mission baptisée « Création et Internet » à laquelle participent également l'ancien ministre de la Culture, Jacques Toubon, et le président de Sotheby's France, Guillaume Cerutti.

David Assouline, sénateur socialiste, a de son côté contesté l'efficacité du dispositif qui se préparait avec Hadopi 2 avant d'interpeller le Ministre de la Culture : « ne perdons pas de temps avec la commission de trois personnes que vous avez mise en place. Je conteste cette méthode, car il faut engager un vrai débat national avec tous les acteurs concernés qui portent un intérêt à la culture, les citoyens et les pouvoirs publics ».