La plus haute juridiction judiciaire française s'est prononcée clairement contre la vente liée.
La Cour de Cassation vient de se prononcer contre la vente liée en informatique. Cet arrêt ne sonnera probablement pas la fin de cette pratique mais poursuit la marche vers plus de choix pour les acheteurs. Depuis des années, le collectif Racketiciel se bat contre la vente liée ordinateur-logiciels, notamment contre la présence obligatoire du système d'exploitation Windows sur les PC. Même si les plus grandes entreprises arrivent en général à négocier autrement, les particuliers et la majorité des entreprises sont soumis à cette vente forcée qui les décourage d'opter pour des alternatives moins coûteuses comme le système Linux.
Les procès se multiplient entre des acheteurs adeptes de Linux et les distributeurs. En général, les tribunaux font droit à la demande de remboursement du prix des licences des logiciels imposés.
Confirmation de la vente liée
A Tarascon, le tribunal de proximité avait débouté un tel militant s'attaquant à Lenovo. Il s'est donc pourvu en cassation, les affaires jugées ainsi ne pouvant pas être frappées d'appel. Rappelons que la Cour d'Appel rejuge l'affaire sur le fond des faits tandis que la Cour de Cassation ne se préoccupe que de la conformité à la loi de la décision de justice attaquée sans, donc, se préoccuper des faits en eux-mêmes. Les décisions de la plus haute juridiction judiciaire française sont normalement des sources de jurisprudence incontournables.
Et la Cour de Cassation vient de casser la décision du tribunal de Tarascon en imposant l'application à l'informatique de la législation interdisant strictement toute vente liée. Cette jurisprudence constitue une pierre de plus dans le jardin des ventes « OEM » de logiciels. L'affaire sera rejugée au tribunal de proximité d'Aix-en-Provence pour définir le montant des indemnités à verser au plaignant par Lenovo.
Le collectif Racketiciel est notamment satisfait que la Cour se soit également basée sur le droit européen des pratiques commerciales abusives, ce qui élargie le champ des arguments contre l'OEM.
En savoir plus
Arrêt n° 995 du 15 novembre 2010 (09-11.161) - Cour de cassation - Première chambre civile
Communiqué de l'AFUL-Racketiciel
Article L. 122-1 du Code de la Consommation (extrait) :
« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. (...) »
Le champ d'application de cet article est précisé à l'article L410-1 du Code du Commerce : « Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public
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