L'arrêt rendu le 8 novembre par la Cour de Cassation devrait faire grincer des dents dans le landerneau de l'accès à Internet en ce qu'il proclame l'obligation de résultat des FAI. La décision du juge suprême casse et annule un arrêt de la Cour d'appel de Versailles condamnant AOL pour des clauses abusives montrées du doigt, dès 2002, par l'UFC Que Choisir. Néanmoins, l'un des attendus énoncés par la Cour de Cassation pose un principe qui devrait faire jurisprudence et offrir aux consommateurs un argument de poids à opposer à un FAI qui se réfugierait derrière une défaillance de France Télécom pour justifier une connexion défaillante. En l'espèce, AOL indiquait, parmi les clauses du contrat passé avec ses abonnés que « AOL ne peut offrir et n'offre pas la garantie que vous pourrez vous connecter au service AOL où et quand vous l'aurez choisi pour des raisons et contraintes liées au réseau lui-même. Toutefois, AOL fera ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture de l'accès au service AOL. » En clair : le FAI fait de son mieux et l'abonné doit s'en contenter. Une clause que ne goûte guère la Cour de Cassation, qui estime que la disposition « n'avait d'autre finalité que de limiter la responsabilité du fournisseur et d'exclure a priori toute garantie en cas de mauvais fonctionnement dans l'utilisation du service ». La première chambre civile va plus loin en jugeant abusive la clause au regard de la simple obligation de moyen pesant sur AOL : la disposition, « qui ne précisait pas les causes mêmes d'interruption du service, exonérait le fournisseur d'accès à Internet des conséquences de ses propres carences (...) avait pour effet de dégager la société AOL de son obligation essentielle, justement qualifiée d'obligation de résultat. » Le terme est lâché : les FAI ont beau jeu de faire de leur mieux pour garantir l'accès de leurs abonnés au Web, ce n'est pas suffisant ; seules la force majeure ou la défaillance de l'abonné peuvent justifier une connexion perfectible. En particulier, les fournisseurs d'accès ne sauraient se réfugier derrière un dysfonctionnement émanant de l'opérateur historique pour justifier l'inexécution de leur part du contrat. Logiquement, et malgré l'issue de l'arrêt qui lui est défavorable, l'UFC Que Choisir se félicite du principe posé par la Cour et « demande aux autres prestataires de service de supprimer de leurs contrats les clauses exonératoires de responsabilité afin de se conformer à cette jurisprudence ».