Droit du Travail
Les acteurs de l'Internet contestent un décret qui prévoit la conservation des données personnelles pendant un an. Une durée jugée excessive selon les protagonistes qui ont saisi...
L'instauration du poste de Défenseur des Droits impacte directement l'organisation de la CNIL Ses procédures de contrôles sont ainsi réformées.
Le Parlement européen a approuvé le 24 mars de nouvelles règles pour le e-commerce, qui font notamment passer le délai de rétraction de 7 à 28 jours et obligent le vendeur à...
Au détour des lois instituant le Défenseur des Droits, l'organisation de la CNIL se retrouve sévèrement affectée.
L'institution communautaire de Strasbourg a adopté une série d'amendements sur les droits des consommateurs visant à renforcer la protection des acheteurs en ligne
Le tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré illégales certaines clauses comme les frais d'activation différés ou les frais de traitement en cas de paiement par chèque ou...
L'Arcep vient de publier le calendrier de la réduction du coût de la terminaison des appels mobiles. Celle-ci devrait baisser de 3 centimes d'euro/mn à 0,8 c/mn sur 18 mois....
Apple va poursuivre Amazon.com, en revendiquant ses droits sur le nom App Store. L'éditeur web vient de lancer sa propre boutique applicative avec ce nom.
Le syndicat des SSII et des éditeurs de logiciels vient de mettre au point un modèle de contrat pour le recours à toutes les formes d'externalisation d'hébergement, y compris le...
La troisième édition du Panorama des Systèmes d'Information de Gestion des Risques vient d'être publiée par l'AMRAE.
L'exécutif Bruxellois estime que la France en créant une taxe sur les opérateurs télécom pour financer l'arrêt de la publicité sur les chaînes publiques s'est mise en infraction...
Un décret d'application de la LCEN publié au Journal Officiel précise enfin les obligations d'identification des personnes se connectant à un réseau ou un service interactif en...
Un décret vient de créer une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. La DGME (Direction Générale de la modernisation de l'Etat) perd ses...
Attendu depuis cinq ans, le décret 2011-144 du 2 février 2011 précise les modalités de validité d'une lettre recommandée électronique.
Avec l'augmentation de la TVA sur les abonnements ADSL et téléphonie mobile, les abonnés ont la possibilité, conformément au code de la consommation, de résilier sans frais leur...
Le baromètre annuel de l'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) est toujours autant cruel. La plupart des organisations...