/ Législation

le 27 Février 2008 / Législation

Bruxelles inflige à Microsoft une nouvelle amende record de 899 M€

Après avoir été condamné pour abus de position dominante, l'éditeur de Redmond est de nouveau sanctionné pour non respect des principes d'entente.

le 19 Février 2008 / Législation

Les industriels quittent la commission pour la copie privée

le 07 Février 2008 / Législation

Téléchargement illégal : l'abonnement Internet des récalcitrants suspendu un an

le 28 Janvier 2008 / Législation

Différend entre Google et l'UE sur le statut juridique de l'adresse IP

le 14 Janvier 2008 / Législation

Bruxelles ouvre deux enquêtes contre Microsoft

le 17 Décembre 2007 / Législation

Les forums de discussions modérés a posteriori pas responsables de leur contenu

le 19 Novembre 2007 / Législation

Une obligation de résultat plane sur les FAI

le 02 Novembre 2007 / Législation

Le TGI de Paris ne juge pas Wikimedia responsable de ses contenus

le 30 Octobre 2007 / Législation

Les FAI s'emportent contre le projet de loi Chatel

le 19 Octobre 2007 / Législation

Le chantage de Christine Albanel à Free repris de volée par Bercy

le 11 Octobre 2007 / Législation

Le sénat approuve la ratification du protocole de Londres

le 10 Septembre 2007 / Législation

L'Oréal assigne eBay pour contrefaçon de flacons de parfum

le 28 Aout 2007 / Législation

France Télécom négocierait avec le Conseil de concurrence

le 07 Aout 2007 / Législation

Le gouvernement commande une charte pour les centres d'appel

le 27 Juillet 2007 / Législation

L'UE accuse Intel de concurrence déloyale envers AMD

le 26 Juillet 2007 / Législation

Un projet de commissariat virtuel pour déposer plainte en ligne

le 19 Juillet 2007 / Législation

Le Congrès américain en passe de réformer le droit des brevets