le 02 Juillet 2020 / Législation
Toute décision judiciaire sera désormais accessible en ligne
Un décret organise la publication systématique en ligne des décisions des tribunaux judiciaires comme administratifs.
/ Législation
le 19 Juin 2020 / Législation
La Cour de Cassation valide une faute liée à un bug informatique
Voilà une étonnante jurisprudence qui reconnaît qu'un bug informatique justifie une procédure hors délai de la part d'un préfet.
le 16 Juin 2020 / Législation
FranceConnect veut élargir son contrôle des identités aux banques, mutuelles et... sites pornographiques
Le fédérateur d'identités de la Dinum FranceConnect poursuit sa pénétration du marché mais aussi son développement fonctionnel.
le 10 Juin 2020 / Législation
CNIL : plaintes en hausse et amendes records en 2019
La CNIL (Commission nationale informatique et liberté) vient de publier son quarantième rapport d'activité, concernant l'année 2019, et a rappelé ses axes d'action pour 2020.
le 01 Juin 2020 / Législation
Après deux ans, quels sont les bénéfices du RGPD ?
CIO a diffusé une webconférence sur le thème « RGPD, an II - Après la mise en conformité, place au rééquilibrage de la relation client » le 28 mai 2020. Elle a été réalisée en...
le 29 Mai 2020 / Législation
Donald Trump déclare la guerre à Twitter
En signant un décret enjoignant les agences fédérales à revoir la politique de responsabilité des réseaux sociaux par rapport aux contenus publiés par les internautes, Donald...
le 27 Mai 2020 / Législation
FranceConnect s'ouvre timidement au secteur privé
Mis en place par la Dinum, FranceConnect pouvait être utilisé par le secteur privé depuis deux ans. Les restrictions sont partiellement levées.
le 11 Mai 2020 / Législation
En deux ans, les entreprises ont toujours du mal à se conformer au RGPD
Alors que le règlement général sur la protection des données (RGPD) va fêter ses deux ans, une enquête de l'éditeur Tanium révèle qu'une majorité d'entreprises demeurent...
le 30 Avril 2020 / Législation
La crise a révélé le besoin de modernisation du marché immobilier
Pour la FNAIM, la crise sanitaire du Covid-19 a révélé les archaïsmes du marché de l'immobilier où la dématérialisation est très en retard alors que les agents immobiliers et les...
le 28 Avril 2020 / Législation
StopCovid : Le gouvernement veut un débat et un vote spécifiques
Face aux inquiétudes sur l'impact sur les libertés individuelles et sur l'impossibilité de montrer un test de l'application, le Premier ministre a décidé d'avoir un débat et un...
le 28 Avril 2020 / Législation
Notariat : Vers un acte authentique totalement en ligne ?
Les notaires ont dématérialisé l'acte authentique depuis des années. L'enjeu est aujourd'hui, à cause du confinement lié à la crise sanitaire du Covid-19, de se passer de la...
le 27 Avril 2020 / Législation
StopCovid: Le gouvernement manoeuvre sur plusieurs fronts
Le gouvernement a profité du week-end pour accélérer sa communication autour de StopCovid. Avis de la Cnil, du CNnum et du Conseil scientifique, mobilisation des entreprises pour...
le 23 Avril 2020 / Législation
StopCovid : un bourbier technique, politique et éthique
L'application de traçage des contacts des malades du Covid-19, voulue par le gouvernement dans le cadre du déconfinement, doit face à plusieurs obstacles et oppositions....
le 23 Avril 2020 / Législation
Le Cloud Act, loi méconnue des entreprises françaises
Une enquête réalisée par Ionos sur la compréhension du Cloud Act révèle qu'une partie des entreprises françaises ne perçoivent pas les enjeux de cette législation américaine. En...
le 21 Avril 2020 / Législation
CIO prépare une conférence sur les deux ans du RGPD
La CIO.expériences du 28 mai 2020 sera sur le thème du « RGPD, an II » afin d'examiner tout ce qui a changé et doit encore changer.
le 20 Avril 2020 / Législation
La 8e édition de « Cyberdroit » est sortie
Deux ans après la dernière édition, Cyberdroit 2020-2021 de Christiane Féral-Schuhl vient de paraître.
le 15 Avril 2020 / Législation
Chronique : Geo-tracking de la population contre le Covid-19, est-ce « légal » ?
Ne cherchez pas, comme certains, dans le fameux RGPD les réponses à cette question. Dans son article 6, le RGPD indique qu'un traitement de données personnelles est licite si « le...